Compétences des tribunaux de commerce et des justices de paix. Ce que change la loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire (...) en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel

Vanderschuren, J. (2014). Compétences des tribunaux de commerce et des justices de paix. Ce que change la loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire (...) en vue d’attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. Le pli juridique, 30, 9-17. https://hdl.handle.net/2078.5/194933 (Original work published 2014)