Contrariété à l’ordre public : irrecevabilité et fondement
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 65, p. 1 (2019)
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- La Cour d’appel de Liège a eu à se pencher sur l’exécution, par un entrepreneur, de travaux dont le maître d’ouvrage considérait qu’il s’agissait de prestations effectuées « en noir ». Celui-ci, invoquant dès lors une violation de l’ordre public, c’est-à-dire des règles protectrices des intérêts essentiels de l’État ou de la collectivité sur un plan économique ou moral, estimait que la demande en paiement desdits travaux par l’entrepreneur devait être déclarée irrecevable ou, à tout le moins, non fondée. Si, pour des motifs purement factuels (les travaux réalisés avaient été déclarés à la TVA et intégrés dans la comptabilité de l’entrepreneur), la Cour d’appel a estimé que la contrariété à l’ordre public n’était pas établie, cet arrêt permet de rappeler les principes qui viennent sanctionner une demande en exécution d' une convention conclue au mépris des termes de l’article 6 du Code civil.
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Debroux, L. (2019). Contrariété à l’ordre public : irrecevabilité et fondement. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(65), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/170120 (Original work published 2019)