On peut être locataire social sans avoir signé le bail, obs. sous Cass., 18 mai 2020
(2021) Les grands arrêts du droit du bail d’habitation — ISBN: [9782807928022], p. 353-364, published
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- (fr) Étroitement réglementée, la matière du bail de logement social restait grosse néanmoins d’une controverse, aussi ancienne que vivace : le maintien ou non du bail au profit des enfants (non signataires) du locataire décédé. C’est cette question pour le moins discutée qu’a tranchée il y a peu la Cour de cassation, en faveur d’une telle prolongation. Ne serait-ce que pour cette raison, l’arrêt du 18 mai 2020 est digne de considération. Surtout, il est à approuver pleinement quant au fond, les motifs de droit qui l’appuient nous paraissant procéder d’une lecture en même temps cohérente et moderne du texte de loi ; et, par-delà, l’interprétation (audacieuse) de la juridiction de dernier ressort s’en trouve validée. Combinés, ces éléments appellent incontestablement un éclairage de la présente décision. Ce, à plus forte raison que celle-ci présente un certain porte-à-faux avec le courant jurisprudentiel jusqu’alors dominant. Une méprise, à titre apéritif encore, reste à éviter : si l’ancienneté des faits a pour conséquence que les différentes dispositions légales mobilisées par la Cour n’existent plus en tant que telles, l’on ne saurait nullement en déduire qu’elles n’ont plus cours aujourd’hui, car leur substance a été reprise soit par d’autres articles du même texte, soit par d’autres instruments. En un mot, l’enseignement de la haute juridiction est bel et bien actuel et a pleinement vocation à prospérer pour l’avenir.
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Bernard, N. (2021). On peut être locataire social sans avoir signé le bail, obs. sous Cass., 18 mai 2020. In N. Bernard et B. Louveaux (dir.) (ed.), Les grands arrêts du droit du bail d’habitation (p. p. 353-364). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/258828