Les voies de recours disponibles pour les tiers intéressés en cas de saisie exécutée sur le fondement d’une décision d’enquête européenne : la Cour de cassation précise, distingue et restreint

Giacometti, M. (2022). Les voies de recours disponibles pour les tiers intéressés en cas de saisie exécutée sur le fondement d’une décision d’enquête européenne : la Cour de cassation précise, distingue et restreint. Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 1029-1038. https://hdl.handle.net/2078.5/216608 (Original work published 2022)