Le droit à l'oubli devant la Cour de cassation, observations sous Cass. (1re ch.), 29 avril 2016Cruysmans, Edouard(2016) Journal des tribunaux — Vol. 6662, n° 34, p. 618-620 (2016)
FilesJT2016-34CruysmansELedroitaloublidevantlaCourdecassation.pdf publié Open Access Adobe PDF205.24 KBDownloadDetailsAuthorsCruysmans, EdouardUCLouvainAuthorAffiliationsUCLouvainSSH/JURI/PJPU - Droit publicUSL-BCentre de droit privéUSL-BCentre Innovation - Proprieté intellectuelle (CIPI)UCLouvainSSH/IRIS-L/CIPI - Centre innovation - propriété intellectuelleUCLouvainSSH/IRIS-L/CPRI - Centre de droit privéShow moreCitations APA Chicago FWB Cruysmans, E. (2016). Le droit à l’oubli devant la Cour de cassation, observations sous Cass. (1re ch.), 29 avril 2016. Journal des tribunaux, 6662(34), 618-620. https://hdl.handle.net/2078.5/183074 (Original work published 2016)