Les pièges des jugements pseudo-contradictoires
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 173, p. 1 (2024)
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- Dans son arrêt du 29 juin 2023, la Cour de cassation a fait application de l'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire. Cette disposition prévoit que si l’une des parties a comparu conformément aux articles 728 ou 729 et a déposé au greffe ou à l’audience des conclusions, la procédure est à son égard contradictoire
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Citations
Mougenot, D. (2024). Les pièges des jugements pseudo-contradictoires. Les Pages, 2024(173), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/217545 (Original work published 2024)