La validité du contrat de bail portant sur un bien dépourvu de certificat de performance énergétique. Une comparaison avec les règles de salubrité

Bernard, N. (2012). La validité du contrat de bail portant sur un bien dépourvu de certificat de performance énergétique. Une comparaison avec les règles de salubrité. Revue générale de droit civil belge. https://hdl.handle.net/2078.5/259221