L’internement en Belgique au prisme des droits fondamentaux : CEDH versus CDPH
(2022) Archives de Politique Criminelle — Vol. 44, p. 1-17 (2022)
Files
epreuveYCcorrigee.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 919.98 KB
Details
- Authors
- Abstract
- L'article met en tension les approches différentes de Cour européenne des droits de l'homme (organe judiciaire de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme) et du Comité des droits personnes handicapées (gardien de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées) sur la privation de liberté des auteurs d'infraction atteints d'un trouble mental. L'accent est mis principalement sur la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, avec une ouverture sur la position contrastée du Comité des droits des personnes handicapées.
- Affiliations
Citations
Cartuyvels, Y. (2022). L’internement en Belgique au prisme des droits fondamentaux : CEDH versus CDPH. Archives de Politique Criminelle, 44, 1-17. https://hdl.handle.net/2078.5/164930 (Original work published 2022)