Successions internationales. Trois questions de pratique notariale
(2018) Notamus — Vol. 2018, n° 2, p. 31-37 (2018)
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- Les trois questions étudiées ici à destination des praticiens du monde notarial sont les suivantes : 1) quel est le rayon d'action du notaire confronté à une succession internationale ; 2) quels sont les enjeux du choix du droit applicable à une disposition de dernières volontés ; 3) où se trouvent les limites respectives du régime matrimonial et de la succession ? Il y est répondu brièvement, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne parue en 2018.
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Citations
Van Boxstael, J.-L. (2018). Successions internationales. Trois questions de pratique notariale. Notamus, 2018(2), 31-37. https://hdl.handle.net/2078.5/123712 (Original work published 2018)