Un des aspects de la problématique des relations juridiques existant entre les locataires sociaux et les sociétés agréées de logement : Occupation - Conditions de revenus et de résiliation, note sous Cassation (1re ch.), 10 février 1983

Jadot, Benoît
(1983) Journal des Juges de Paix — p. 230-238 (1983)

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  • Jadot, BenoîtUCLouvain
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L'on pourrait croire, a priori que le preneur d'une habitation sociale est un locataire comme un autre et qu'il est soumis aux règles du droit commun du bail à loyer. / Pourtant, le législateur n'a pas voulu qu'il en soit ainsi. / Tout en ne méconnaissant pas le caractère contractuel des relations existant entre une société agréée de logement et ses locataires, il a souhaité que celles-ci dérogent, au moins partiellement, aux règles de pur droit civil : son but, en effet consiste à permettre aux catégories les plus défavorisées de la population de se loger en payant un loyer qui n'excède pas leurs facultés contributives. Un certain nombre de conséquences découlent nécessairement, de ce but qui est assigné au traitement de la situation juridique des locataires sociaux
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Jadot, B. (1983). Un des aspects de la problématique des relations juridiques existant entre les locataires sociaux et les sociétés agréées de logement : Occupation - Conditions de revenus et de résiliation, note sous Cassation (1re ch.), 10 février 1983. Journal des Juges de Paix, 230-238. https://hdl.handle.net/2078.5/32087 (Original work published 1983)