Les permis et autorisations administratives et la réparation des dommages causés aux tiers
(1995) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° spécial “Urbanisme et environnement : Réparation et sanctions”, p. 47-64 (1995)
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- SOMMAIRE : § 1er. Le cas de l'autorisation administrative régulièrement délivrée / I. La mise en œuvre correcte de l'autorisation / A. Responsabilité du titulaire / 1. Principe: l'absence d'immunité / 2. Exception: le mode de réparation du dommage / B. Responsabilité de l'Administration / 1. Principe: l'indifférence aux droits civils / 2. Nuances: la sensibilité aux intérêts civils / a) Permis de bâtir / b) Permis d'exploiter / 3. Cas particuliers: l'abstention fautive et la responsabilité objective / II. La mise en œuvre incorrecte de l'autorisation / A. Responsabilité du titulaire / B. Responsabilité de l'Administration / § 2. Le cas de l'autorisation administrative irrégulièrement délivrée / I. Les suites d'une annulation par le Conseil d'Etat / A. Responsabilité du titulaire / B. Responsabilité de l'Administration / 1. La faute et son rapport avec l'illégalité / a. Le principe de l'unité entre la faute et l'illégalité / * Examen du contenu de la règle violée: obligation de moyen ou de résultat / * Les causes d'exonération de responsabilité : l'erreur invincible / 2. Le lien de causalité / a. Conséquence de la distinction entre vice de forme et vice de fond sur le lien de causalité / b. Le partage de responsabilité / c. Les causes étrangères / II. Les permis illégaux non annulés par le conseil d'Etat / A. Responsabilité du titulaire / 1. La responsabilité pénale et le problème de l'erreur invincible / 2. La responsabilité civile et la question de la faute / B. Responsabilité de l'Administration / Un mot de conclusion
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Citations
Déom, D., & Paques, B. (1995). Les permis et autorisations administratives et la réparation des dommages causés aux tiers. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, spécial “Urbanisme et environnement : Réparation et sanctions”, 47-64. https://hdl.handle.net/2078.5/31361 (Original work published 1995)