Jurisprudence en bref : C.E.D.H. (gr. ch.), 16 novembre 2010, Perdigao c/ Portugal
(2011) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 2, p. 128 (2011)
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- Expropriation - Frais de justice exorbitant dépassant l'indemnité d'expropriation - Violation de l'article 1 du protocole n° 1 - Charge rompant l'équilibre entre l'intérêt général et les droits fondamentaux de l'individu
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Citations
Paques, B. (2011). Jurisprudence en bref : C.E.D.H. (gr. ch.), 16 novembre 2010, Perdigao c/ Portugal. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 2, 128. https://hdl.handle.net/2078.5/198443 (Original work published 2011)