L’indemnité de procédure due par le bénéficiaire de l’aide juridique
(2022) Journal des tribunaux — Vol. 141, n° 6886, p. 94-96 (2022)
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- Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation autorisant le dépassement du montant minimal de l'indemnité de procédure due par le bénéficiaire de l'aide juridique lorsque celui-ci se rend coupable d'un abus de procédure.
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Van Drooghenbroeck, J.-F. (2022). L’indemnité de procédure due par le bénéficiaire de l’aide juridique. Journal des tribunaux, 141(6886), 94-96. https://hdl.handle.net/2078.5/110166 (Original work published 2022)