Note sous CJUE, 9 mars 2017 (aff. C 342/15), Leopoldine Gertraud Piringer
(2017) Revue du Notariat Belge — Vol. 2017, n° 8, p. 609-621 (2017)
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- La note constitue un bref commentaire d'un arrêt par lequel la Cour de justice de l'Union européenne estime justifiée la restriction à la libre prestation de services que constitue le fait, pour un Etat membre, de réserver l'accès au registre foncier aux seuls actes authentiques, à l'exclusion des actes privés dont la signature a été légalisée par un avocat établi dans un autre Etat membre.
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Van Boxstael, J.-L. (2017). Note sous CJUE, 9 mars 2017 (aff. C 342/15), Leopoldine Gertraud Piringer. Revue du Notariat Belge, 2017(8), 609-621. https://hdl.handle.net/2078.5/175171 (Original work published 2017)