Du caractère civil ou pénal de la condamnation d'office au triple des cotisations sociales éludées

Vandermeersch, Damien

Du caractère civil ou pénal de la condamnation d'office au triple des cotisations sociales éludées

Vandermeersch, Damien

(2008) Chroniques de Droit Social — p. 396-400 (2008)

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Vandermeersch, DamienUCLouvain
Author

Affiliations

UCLouvainDRT/DPCR - Département de criminologie et de droit pénal
UCLouvainSSH/JURI/PJPC - Droit pénal et criminologie
USL-BGroupe de recherche en matière pénale et criminelle (GREPEC)
UCLouvainSSH/IRIS-L/GREP - Groupe de recherche en matière pénale et criminelle

Citations

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Vandermeersch, D. (2008). Du caractère civil ou pénal de la condamnation d’office au triple des cotisations sociales éludées. Chroniques de Droit Social, 396-400. https://hdl.handle.net/2078.5/211651 (Original work published 2008)