Chronique des marchés libéralisés en 2015

Depré, Sebastien;Lambert de Rouvroit, Marie;Pietquin, Cécile;et.al.
(2016) Journal de droit européen — Vol. 2016, n° 227, p. 114-120 (NaN) (2016)

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Authors
  • Depré, SebastienUCLouvain
    Author
  • Lambert de Rouvroit, MarieUSL-B
    Author
  • Pietquin, CécileUSL-B
    Author
  • et. al.
Abstract
Chronique de l'actualité réglementaire et jurisprudentielle relative aux marchés libéralisés (communications électroniques, énergie, services postaux et transport). En 2015, la Cour de justice s'est prononcée sur la compatibilité de certaines taxes imposées aux entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques avec la directive "autorisation". Elle a par ailleurs considéré que la différence de traitement entre les expéditeurs à l'origine d'envois postaux et les intermédiaires regroupant des envois postaux ne constituait pas une discrimination prohibée.
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Depré, S., Lambert de Rouvroit, M., Pietquin, C., & et al. (2016). Chronique des marchés libéralisés en 2015. Journal de droit européen, 2016(227), 114-120 (NaN). https://hdl.handle.net/2078.5/182627 (Original work published 2016)