Y a-t-il une réformation par voie de conséquence ? Note sous Cass., 19 décembre 2003
(2004) Revue Critique de Jurisprudence Belge — Vol. 4e trimestre, p. 392 (2004)
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Marchal, G. (2004). Y a-t-il une réformation par voie de conséquence ? Note sous Cass., 19 décembre 2003. Revue Critique de Jurisprudence Belge, 4e trimestre, 392. https://hdl.handle.net/2078.5/154926 (Original work published 2004)