Cour constitutionnelle et préjudice religieux : la preuve du caractère absolu des convictions, note sous Cour Constitutionnelle 5 octobre 2011, n° 148/2011
(2011) Chroniques de Droit Public — p. p. 447-451 (2011)
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- Dans le cadre d’une demande de suspension devant la Cour constitutionnelle, la preuve d’un préjudice grave difficilement réparable n’est pas établie dès lors que la mise en œuvre de la loi pénale contestée peut donner lieu devant le juge des poursuites à une question préjudicielle et le cas échéant à une demande de rétractation. La preuve d’un préjudice grave difficilement réparable n’est pas établie dès lors que les requérants indiquent que dans certaines circonstances, des dérogations peuvent être apportées à l’expression de la conviction dont l’atteinte est invoquée comme préjudiciable, mais demeurent en défaut de démontrer pour quel motif elles ne pourraient admettre pareille dérogation durant le temps limité que dure la procédure devant la Cour.
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Christians, L.-L., Minette, S., & Wattier, S. (2011). Cour constitutionnelle et préjudice religieux : la preuve du caractère absolu des convictions, note sous Cour Constitutionnelle 5 octobre 2011, n° 148/2011. Chroniques de Droit Public, p. 447-451. https://hdl.handle.net/2078.5/158304 (Original work published 2011)