Vingt années d'existence de la Charte européenne de l'autonomie locale : bilan et perspectives en droit belge
(2006) Revue de droit communal — Vol. 2006, n° 3, p. 2-17 (2006)
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- (fr) La fin de l’année 2005 a coïncide avec le vingtième anniversaire de l’adoption de la Charte européenne de l’autonomie locale par les Etats membres du Conseil de l’Europe. Signée a Strasbourg par l’ensemble des Etats membres le 15 octobre 1985, elle n’a été ratifiée par la Belgique que très tardivement. Entrée en vigueur le 1er décembre 2004, la Charte pose une série de règles fondamentales garantissant l’indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales. Les pages qui suivent ont pour objectif de dresser un bilan sommaire de la mise en œuvre d’un traité qui se présentait à l'époque comme une contribution non négligeable «à la construction d’une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la de ́centralisation du pouvoir». Après avoir rappelé le contenu de la Charte européenne de l’autonomie locale et le contexte ayant entouré son adoption (I), nous ferons donc le point sur son application en droit belge et sur ses effets aux niveaux fédéral, régional et local (II)
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Citations
Bonbled, N. (2006). Vingt années d’existence de la Charte européenne de l’autonomie locale : bilan et perspectives en droit belge. Revue de droit communal, 2006(3), 2-17. https://hdl.handle.net/2078.5/155316 (Original work published 2006)