Le Pacte de non-agression et de défense commune de l'Union africaine : entre unilatéralisme et responsabilité collective
(2009) Revue Generale de Droit International Public — Vol. 113, n° 1, p. 125-146 (2009)
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- Le 9 juillet 2002, l’Union Africaine (UA) a officiellement remplacé l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) dont les capacités limitées ne permettaient plus de répondre aux aspirations politiques nouvelles des Etats africains et, plus particulièrement, au désir manifesté par ceux-ci de créer une union politique intégrée. La mise en place d’une politique de sécurité et de défense commune africaine constituait l’une des étapes essentielles à la réalisation d’un tel projet. Aussi, les Etats africains ont-ils très rapidement doté l’UA d’une part d’un mécanisme de sécurité collective, en adoptant le Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’UA (2002), d’autre part d’un mécanisme de défense commune, en concluant le Pacte de non-agression et de défense commune de l’UA (2005). Ce Pacte, qui fait l’objet de la présente étude, diffère à maints égards des autres traités de défense collective et soulève, partant, des questions juridiques particulières. La première découle de la référence expresse à l’obligation de non-agression dans l’intitulé même du Pacte et pose le problème de la portée juridique d’une telle référence. La seconde a trait au fondement juridique du Pacte, lequel ne renvoie à aucune disposition précise de la Charte des Nations Unies et contient certaines dispositions susceptibles d’entraîner une confusion entre les concepts apparemment distincts de défense collective et de sécurité régionale. La troisième, enfin, concerne la conformité du Pacte à la Charte des Nations Unies et les conséquences juridiques de l’absence éventuelle d’une telle conformité ; cette question se pose ici avec d’autant plus d’acuité que certaines dispositions du Pacte semblent consacrer le droit, actuellement très controversé, de recourir à la légitime défense en cas d’attaques terroristes ou de simple menaces d’agression. Enfin, de manière plus générale, bien qu’à ce jour il n’ait pas encore été appliqué par les Etats parties et qu’il soit prématuré de se prononcer sur le sens précis de ses dispositions, le Pacte de l’UA semble assouplir substantiellement les conditions suivant lesquelles le recours à la force est généralement autorisé en droit international. Les dangers auxquels un tel assouplissement est susceptible de conduire sont toutefois atténués, en l’occurrence, par le caractère multilatéral -régional- du contexte dans lequel ce recours à la force « élargi » est censé s’exercer.
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Van Steenberghe, R. (2009). Le Pacte de non-agression et de défense commune de l’Union africaine : entre unilatéralisme et responsabilité collective. Revue Generale de Droit International Public, 113(1), 125-146. https://hdl.handle.net/2078.5/153130 (Original work published 2009)