Indemnisation des dommages résultant de soins de santé - Phase IV - Clé de répartition entre le Fonds et les assureurs
(2007) , 76 pages
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- Une loi relative à l’indemnisation des dommages médicaux a été adoptée au Parlement à la fin de la dernière législature. Elle introduit une modification fondamentale des règles du droit de la responsabilité médicale et organise la manière dont les indemnités aux victimes seront financées et liquidées. En matière de financement, la loi prévoit que l’indemnisation des victimes sera cofinancée par les entreprises d’assurance d’une part et par un Fonds des accidents de soins de santé d’autre part, selon une clé fixée par arrêté royal. Le présent rapport a pour objectif de répondre à la demande du Gouvernement d’apporter des éléments utiles pour fixer les modalités de répartition du coût des indemnisations dans le cadre de la nouvelle loi. Il n’aborde pas les aspects sociaux ou éthiques qui pourraient être liés à la mise en oeuvre de ce nouveau mécanisme.
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Citations
Maréchal, X., Denuit, M., Vinck, I., & Closon, J.-P. (2007). Indemnisation des dommages résultant de soins de santé - Phase IV - Clé de répartition entre le Fonds et les assureurs. https://hdl.handle.net/2078.5/208115