Défaut de conformité et hiérarchie des sanctions : application
(2017) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — n° 14, p. 4 (NaN) (2017)
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Défautdeconformitéethiérarchiedessanctionsapplication.pdf
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- En cas de défaut de conformité d’un bien de consommation (une perte d'huile sur un véhicule d'occasion), si le vendeur refuse de remorquer le véhicule à ses frais, le consommateur peut solliciter une réduction du prix et des dommages et intérêts.
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Larielle, S. (2017). Défaut de conformité et hiérarchie des sanctions : application. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 14, 4 (NaN). https://hdl.handle.net/2078.5/177759 (Original work published 2017)