Intervenant aux journées de la fonction publique de Abilways sur les poursuites pénales dans le droit disciplinaire
(2020) Actualité du droit et du contentieux de la fonction publique — Location: Bruxelles (6.October.2020)
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- • Sur le sort de l’infraction pénale : – Dois-je dénoncer ces faits et dans l’affirmative à qui ? – Dois-je nécessairement me constituer partie civile ? Quels sont les avantages d’une constitution de partie civile ? Quelle est la différence avec la plainte pénale ? – Comment identifier l’importance de l’infraction pénale reprochée ? • Sur le sort de la procédure disciplinaire : – Dois-je nécessairement attendre l’issue de la procédure pénale pour statuer au disciplinaire ? – Quel est l’impact de la présomption d’innocence sur la procédure disciplinaire ? – Dois-je rester attentif au dépassement du délai raisonnable durant la procédure pénale ? – Que faire de l’agent en question durant la procédure disciplinaire ?
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Citations
Chomé, M. (2020). Intervenant aux journées de la fonction publique de Abilways sur les poursuites pénales dans le droit disciplinaire. Actualité du droit et du contentieux de la fonction publique, Bruxelles. https://hdl.handle.net/2078.5/168696