Lettres d’état et affaires criminelles, un mariage impossible ? Etude du tractatus de literis dilatoriis, annalibus, quinquennalibus, status, & aliis, in iudiciis frequens de Pierre Rebuffe (1487-1557)

Ruys, Nicolas
(2025) Conference: Pardoning and Pardon Letters in Late Medieval and Early Modern Europe (15th-17th centuries) — Location: Bruxelles, UCLouvain Saint-Louis Bruxelles & KULeuven Campus Brussel (5.June.2025)

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Conference Paper on the occasion of the international conference "Pardoning and Pardon Letters in Late Medieval and Early Modern Europe (15th-17th centuries)" (Brussels,5-6 June 2025), organised by the Pardons Project, a collaborative and multi-institutional project between the Belgian National Archives, the Centre d’histoire du droit et de la justice (CHDJ/UCLouvain) and the Early Modern Research Group (KU Leuven), with the support of the Centre de recherches en histoire du droit, des institutions et de la société (CRHiDI/UCLouvain Saint-Louis Bruxelles). *** « In causis criminalibus literae status non concedantur » : c’est en ces termes que Pierre Rebuffe de Montpellier (1487–1557), jurisconsulte français, affirme l’interdiction d’octroyer des lettres d’état et surséance dans les causes criminelles. Sous l’Ancien Régime, ces lettres de grâce royale suspendaient provisoirement toute action judiciaire à l’encontre de certains individus — principalement militaires ou diplomates — en raison de leur engagement au service de l’État. Dans le second tome de ses Commentaria in constitutiones seu ordinationes regias (1551), Rebuffe consacre une analyse approfondie à ce mécanisme : il en précise les fondements et les effets juridiques, les conditions d’octroi ainsi que les limites procédurales. En particulier, il met en lumière les abus liés à l’usage de ces lettres dans les affaires pénales, notamment lorsque des accusés incarcérés en sollicitent l’impétration afin de différer leur jugement et obtenir, dans l’intervalle, une lettre de rémission. Cette communication se propose d’examiner les observations de Rebuffe sur la politique de régulation des lettres d'état exercée par la monarchie française face à ces dérives, et de démontrer comment ces lettres de grâce pouvaient, en matière criminelle, constituer pour certains soldats une manœuvre dilatoire détournée pour obtenir in fine le pardon du crime pour lequel ils étaient à l’origine poursuivis.
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Ruys, N. (2025). Lettres d’état et affaires criminelles, un mariage impossible ? Etude du tractatus de literis dilatoriis, annalibus, quinquennalibus, status, & aliis, in iudiciis frequens de Pierre Rebuffe (1487-1557). Conference: Pardoning and Pardon Letters in Late Medieval and Early Modern Europe (15th-17th centuries), Bruxelles, UCLouvain Saint-Louis Bruxelles & KULeuven Campus Brussel. https://hdl.handle.net/2078.5/272789