Pour être indemnisable, la perte de chance doit être définitive
(2021) Les Pages : obligations, responsabilités et contrats — Vol. 2021, n° 104, p. 2 (2021)
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- Si les questions de certitude causale ou de quantum d’indemnisation de la perte d’une chance font régulièrement parler d’eux, c’est sur une problématique moins fréquente que l’on s’arrête. Un litige oppose une société de leasing à un assureur ayant omis de l’informer de la résiliation du contrat d’assurance du locataire en raison d’une sinistralité trop importante. Un accident survient un an après et le véhicule est déclaré en perte totale. La société de leasing réclame l’indemnisation de son préjudice à l’assureur estimant que sa faute – l’omission d’information – est en lien causal avec celui-ci.
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Larielle, S. (2021). Pour être indemnisable, la perte de chance doit être définitive. Les Pages : obligations, responsabilités et contrats, 2021(104), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/165716 (Original work published 2021)