La responsabilité des communes en matière de voirie et la faute de la victime, observation sous Cass., 21 octobre 1993

Vandermersch, Murielle;Philippe, Denis
(1996) Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles — Vol. 103, n° 3, p. 85-90 (1996)

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  • Vandermersch, MurielleUCLouvain
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  • Philippe, DenisUCLouvain
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Vandermersch, M., & Philippe, D. (1996). La responsabilité des communes en matière de voirie et la faute de la victime, observation sous Cass., 21 octobre 1993. Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles, 103(3), 85-90. https://hdl.handle.net/2078.5/158850 (Original work published 1996)