L'image et le délit de presse: la cour de cassation amorcerait-elle une réconciliation?
(2014) Auteurs & Media — n° 2, p. 134-137 (2014)
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- Commentaire sous Cass., 29 janvier 2013R (R.G. n°P.12.1961.N) et Cass., 29 janvier 2013, (R.G. n° P.12.1988) Le délit de presse requiert l’expression punissable d’une opinion dans un texte reproduit par voie d’imprimerie ou par un procédé similaire. La diffusion numérique constitue pareil procédé similaire. L’ouverture de l’action publique concerne la reproduction et la diffusion numérique d’images et de textes pouvant comporter une expression punissable d’opinion, rendant le tribunal correctionnel de Gand sans compétence. Un blog relayant l’expression punissable d’une opinion assure à cette dernière une réelle publicité.
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Citations
Cruysmans, E. (2014). L’image et le délit de presse: la cour de cassation amorcerait-elle une réconciliation? Auteurs & Media, 2, 134-137. https://hdl.handle.net/2078.5/197520 (Original work published 2014)