Jurisprudence en bref : C.J.U.E., 13 janvier 2022, C-177/19 P à C-179/19 P, République fédérale d’Allemagne, Hongrie et Commission européenne
(2022) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 4, p. 265-266 (2022)
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- La Cour confirme que le règlement de la Commission fixant des valeurs d’émissions pour les essais en conditions de conduite réelles des véhicules légers neufs n’empêche pas les pouvoirs régionaux et locaux d’imposer des restrictions à la circulation des véhicules à moteur pour des motifs de lutte contre la pollution de l’air
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Born, C.-H. (2022). Jurisprudence en bref : C.J.U.E., 13 janvier 2022, C-177/19 P à C-179/19 P, République fédérale d’Allemagne, Hongrie et Commission européenne. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 4, 265-266. https://hdl.handle.net/2078.5/101846 (Original work published 2022)