L'arrêt de la Cour constitutionnelle du 8 mars 2012: un arrêt qui ne tient pas la route? (observations sous Cour constitutionnelle, 8 mars 2012)

Colson, Pauline
(2012) Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles — Vol. 119, n° 42, p. 1987-1998 (2012)

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Colson, P. (2012). L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 8 mars 2012: un arrêt qui ne tient pas la route? (observations sous Cour constitutionnelle, 8 mars 2012). Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 119(42), 1987-1998. https://hdl.handle.net/2078.5/160758 (Original work published 2012)