La publication de sondages d’opinion pendant le mois qui précède l'organisation d’élections, observations sous Conseil d'Etat (3e ch.), n° 32.026 du 17 février 1989
(1989) Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles — n° 15, p. 504-507 (1989)
publié