La publication de sondages d’opinion pendant le mois qui précède l'organisation d’élections, observations sous Conseil d'Etat (3e ch.), n° 32.026 du 17 février 1989

(1989) Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles — n° 15, p. 504-507 (1989)

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Jongen, F. (1989). La publication de sondages d’opinion pendant le mois qui précède l’organisation d’élections, observations sous Conseil d’Etat (3e ch.), n° 32.026 du 17 février 1989. Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 15, 504-507. https://hdl.handle.net/2078.5/31324 (Original work published 1989)