Jurisprudence en bref : C.E., 216.528, 28 novembre 2011, Lomanto
(2012) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 2, p. 107 (2012)
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- Permis d'urbanisme relatif à la voirie au sein d'un permis de lotir - Acte d'utilité publique - Art. 127, § 1er et 274bis du C.W.A.T.U.P.E. - Compétence du fonctionnaire délégué
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Haumont, F. (2012). Jurisprudence en bref : C.E., 216.528, 28 novembre 2011, Lomanto. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 2, 107. https://hdl.handle.net/2078.5/198571 (Original work published 2012)