L'action directe et l'action récursoire dans la loi du 25 juin 1992Dubuisson, Bernard(2002) La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre. Dix années d’application — Location: Bruxelles (19.September.2002)
FilesNo attached file found for this publication.DetailsAuthorsDubuisson, BernardUCLouvainAuthorAffiliationsUCLouvainDRT/DPRI - Département de droit privéShow moreCitations APA Chicago FWB Dubuisson, B. (2002). L’action directe et l’action récursoire dans la loi du 25 juin 1992. La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre. Dix années d’application, Bruxelles. https://hdl.handle.net/2078.5/154215