La loi applicable par l'arbitre en cas de faillite d'une des parties à la procédure

Hanotiau, Bernard
(1996) Revue de Droit des Affaires Internationales — p. 29 (1996)

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Hanotiau, B. (1996). La loi applicable par l’arbitre en cas de faillite d’une des parties à la procédure. Revue de Droit des Affaires Internationales, 29. https://hdl.handle.net/2078.5/50543 (Original work published 1996)