Mise en demeure et répartition des risques : aux confins de la force majeure et de la responsabilité

(2026) Journal des tribunaux — Vol. 2026/16, n° 7064, p. 277 à 281 (2026)

Files

vanZuylen-Forcemajeureetmiseendemeure-JT2026.pdf
  • Embargo Access until 2027-04-01
  • Adobe PDF
  • 282.13 KB

Details

Authors
Affiliations

Citations

van Zuylen, J. (2026). Mise en demeure et répartition des risques : aux confins de la force majeure et de la responsabilité. Journal des tribunaux, 2026/16(7064), 277 à 281. (Original work published 2026)