Les mines et la dissociation des propriétés du sol, du dessous et du dessus, obs. sous Cass. (1ère ch.), 6 janvier 2006
(2006) Journal des tribunaux — Vol. 125, n° 6231/25, p. 464-466 (2006)
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Renson, P.-P. (2006). Les mines et la dissociation des propriétés du sol, du dessous et du dessus, obs. sous Cass. (1ère ch.), 6 janvier 2006. Journal des tribunaux, 125(6231/25), 464-466. https://hdl.handle.net/2078.5/151489 (Original work published 2006)