Instruments non obligatoires, soft law et gouvernance par les indicateurs
(2021) Cours de légistique — Location: Université de Genève (13.October.2021)
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- Cet exposé présente rapidement les catégories de droit souple ainsi qu'une série d'instruments non obligatoires selon une typologie inspirée des travaux du professeur Flückiger. Elle s'intéresse ensuite à la gouvernance par les indicateurs comme droit recommandatoire implicite
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Vander Putten, N. (2021). Instruments non obligatoires, soft law et gouvernance par les indicateurs. Cours de légistique, Université de Genève. https://hdl.handle.net/2078.5/166706