Bail d'habitation à Bruxelles : indexation et performance énergétique
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 136, p. 1 (2022)
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- Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, a adopté, ce 13 octobre 2022, une ordonnance visant à modifier l’article 224/2 du Code bruxellois du Logement relatif à l’indexation des loyers des baux d’habitation. Rappelons qu’en Région de Bruxelles-Capital, l’indexation n’est aucunement obligatoire, et peut être expressément exclue par les partie.
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Vanvrekom, S. (2022). Bail d’habitation à Bruxelles : indexation et performance énergétique. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(136), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/164330 (Original work published 2022)