La sanction juridictionnelle de l'illégalité en droit public

(2011) La flexibilité des sanctions. XXIes Journées juridiques Jean Dabin — Location: Louvain-la-Neuve (8.December.2011)

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Bonbled, N. (2011). La sanction juridictionnelle de l’illégalité en droit public. La flexibilité des sanctions. XXIes Journées juridiques Jean Dabin, Louvain-la-Neuve. https://hdl.handle.net/2078.5/170397