La nouvelle garantie des biens de consommation et son environnement légal.
(2005) ISBN: [2-87403-125-9], 257 pages, published
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- Attendue depuis longtemps, la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Cette loi, qui transpose la directive européenne 1999/44, impose au vendeur de délivrer une chose conforme au contrat. Elle prévoit, en faveur du consommateur, des droits légaux destinés à sanctionner un défaut de conformité. Elle vise aussi à assurer plus de de transparence dans les garanties commerciales. Cet ouvrage collectif fait le tour des principales questions que soulève la loi. Il situe aussi les nouvelles dispositions dans leur environnement légal. Les sujets suivants sont traités: L' obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés: le droit commun - Présentation générale de la garantie des biens de consommation - La notion de conformité et l'articulation des délais - Les droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité - Les garanties commerciales et l'action récursoire du vendeur final dans la vente au consommateur - La garantie des biens de consommation dans son environnement légal: la sécurité des produits et la responsabilité du fait des produits. En annexe ont été repris une série de textes légaux intéressant la matière.
- Affiliations
Université de Liège Faculté de Droit
Citations
Biquet-Mathieu, C., & Wéry, P. (2005). La nouvelle garantie des biens de consommation et son environnement légal. La Charte. https://hdl.handle.net/2078.5/88640