Droit de l’Union et contrôles réglementaires dans des États tiers : droit et obligation des États membres d’ignorer ce que font les entreprises en dehors du territoire de l’Union

Sibony, Anne-Lise
(2017) RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen — Vol. 2017, n° 3, p. 831-835 (2017)

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Actualité du droit du marché intérieur en 2016. CJUE 21 sept. 2016, aff. C-592/14, European Federation for Cosmetic Ingredients, EU:C:2016:703 ; CJUE 22 sept. 2016, aff. C-525/14, Commission c/ République tchèque, EU:C:2016:714.
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Sibony, A.-L. (2017). Droit de l’Union et contrôles réglementaires dans des États tiers : droit et obligation des États membres d’ignorer ce que font les entreprises en dehors du territoire de l’Union. RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen, 2017(3), 831-835. (Original work published 2017)