Compétence territoriale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Contrat d'assurance - Clause attributive de juridiction - Inopposabilité au bénéficiaire du contrat (note sous Cour de justice des Communautés européennes, 12 mai 2005)

Estienne, Nicolas
(2006) Revue générale des assurances et des responsabilités — Vol. 79, n° 4, p. 14111 (4) (2006)

Files

No attached file found for this publication.

Details

Authors
  • Estienne, NicolasUCLouvain
    Author
Abstract
Une clause attributive de juridiction, stipulée conformément à l'article 12, point 3, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, n'est pas opposable à l'assuré bénéficiaire de ce contrat qui n'a pas expressément souscrit à ladite clause et a son domicile dans un Etat contractant autre que celui du preneur d'assurance et de l'assureur.
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Estienne, N. (2006). Compétence territoriale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Contrat d’assurance - Clause attributive de juridiction - Inopposabilité au bénéficiaire du contrat (note sous Cour de justice des Communautés européennes, 12 mai 2005). Revue générale des assurances et des responsabilités, 79(4), 14111 (4). https://hdl.handle.net/2078.5/89687 (Original work published 2006)