Quelques aspects de la protection des créanciers de l’ASBL : comptes annuels, rapport de gestion, commissaire, procédures d’alerte
(2020) Le nouveau régime des A(I)SBL — ISBN: [9782807919990], p. 290, submitted
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- L’association sans but lucratif est une personne morale qui offre la responsabilité limitée à ses membres (cf. art. 9:1 du CSA). Dans ce contexte, la loi offre logiquement certains mécanismes de protection aux créanciers, qui pourraient se voir confronter à l’insolvabilité de leur ASBL débitrice, à laquelle il n’est de surcroît pas requis que les membres aient fait des apports et encore moins assuré un capital minimum. Il s’agira en premier lieu d’un droit à l’information et à la transparence. L’ASBL doit publier des comptes annuels, parfois même un rapport de gestion, et le cas échéant faire contrôler ces documents par un commissaire. Il s’agira aussi d’anticiper les difficultés financières par différentes procédures d’alerte, faisant intervenir ou non le commissaire. L’ensemble de ces dispositifs est conforté par un régime renforcé de responsabilité, devenue solidaire, des membres de l’organe d’administration – ce régime dépasse cependant l’objet limité de la présente contribution1 .
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De Wolf, M. (2020). Quelques aspects de la protection des créanciers de l’ASBL : comptes annuels, rapport de gestion, commissaire, procédures d’alerte. In Henri Culot (coord.) (ed.), Le nouveau régime des A(I)SBL (p. p. 290). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/23334