L’obligation d’information précontractuelle renforcée pour les produits « à risque
(2023) Les Pages — Vol. 2023, n° 143, p. 3 (2023)
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- Depuis son insertion dans le Code de droit économique en 2013, voici la cinquième fois que l’article VI.2, relatif à l’obligation générale d’information des consommateurs, fait l’objet d’une modification. Ceci reflète la volonté toujours accrue du législateur de combler au mieux le déficit informationnel du consommateur, considéré comme partie faible voire vulnérable au contrat, avant que celui-ci ne s’engage envers une entreprise. Une loi du 25 septembre 2022
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Citations
de Pierpont, G. (2023). L’obligation d’information précontractuelle renforcée pour les produits « à risque. Les Pages, 2023(143), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/29288 (Original work published 2023)