La loi Salduz : un premier nihil obstat de la Cour constitutionnelle
(2012) Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles — Vol. 2012, p. 107-112 (2012)
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- Quelques jours à peine avant son entrée en vigueur, le 1er janvier 2012, la loi du 13 août 2011 « modifiant le code d’instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d’être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté » (plus couramment appelée loi Salduz, d’après l’arrêt éponyme de la Cour européenne des droits de l’homme qui l’a inspirée) 4 faisait l’objet d’un premier contrôle de constitutionnalité par les juges de la place Royale. Leur arrêt – reproduit ci-dessus – conclut à la compatibilité avec la Constitution d’un aspect important de la réforme : celui relatif à la possibilité, dorénavant donnée aux juges d’instruction, de prolonger la durée d’une arrestation judiciaire de vingt-quatre heures supplémentaires (I). C’est toutefois le seul volet de la loi Salduz dont les juges constitutionnels ont été saisis à ce jour, et rien ne garantit que d’autres dispositions ne soient pas censurées à l’avenir (II).
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Beernaert, M.-A. (2012). La loi Salduz : un premier nihil obstat de la Cour constitutionnelle. Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles, 2012, 107-112. https://hdl.handle.net/2078.5/160860 (Original work published 2012)