Récusation, rôle du greffier et (in)dépendance face au juge, note sous Cour d'appel de Bruxelles (17e ch. civ.), 19 décembre 2011

Fernandez-Bertier, Michaël;Giacometti, Mona
(2012) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — Vol. 2012, p. 715-733 (2012)

Files

Récusationrôledugreffieretindépendancefaceaujuge.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 198.03 KB

Details

Authors
Affiliations

Citations

Fernandez-Bertier, M., & Giacometti, M. (2012). Récusation, rôle du greffier et (in)dépendance face au juge, note sous Cour d’appel de Bruxelles (17e ch. civ.), 19 décembre 2011. Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 2012, 715-733. https://hdl.handle.net/2078.5/248116 (Original work published 2012)