L’OPCAT et la création d’un mécanisme de prévention de la torture au niveau fédéral
(2024) Journal du Droit des Jeunes — Vol. 2024, n° 433, p. 7-15 (2024)
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- et. al.
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- Le 28 mars 2024, le Parlement fédéral a adopté la loi créant un mécanisme de prévention qui surveillera le traitement des personnes se trouvant dans des lieux de privation de liberté. Ce mécanisme est créé au sein de l'Institut fédéral des droits humains (ci-après IFDH), qui collaborera étroitement avec trois institutions spécialisées: le Conseil central de surveillance pénitentiaire (ci-après CCSP), le Centre fédéral Migration (ci-après Myria) et le Comité permanent de contrôle des services de police (ci-après Comité P). L’adoption de cette loi constitue une étape importante dans la ratification et la mise en œuvre de l’OPCAT, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après OPCAT), par la Belgique. Alors que des institutions chargées d’une mission de surveillance existaient, ce Protocole introduit un modèle particulier de surveillance préventive. Il combine un contrôle au niveau international (par le Sous-comité pour la prévention de la torture) et au niveau national (par les mécanismes nationaux de prévention) à travers des visites dans les lieux où des individus sont privés de liberté. Cet article présente la création d'un mécanisme de prévention belge pour les lieux de privation de liberté relevant des compétences fédérales. Le mécanisme de prévention est d’abord placé dans son contexte international, avant d’aborder les points suivants : l’état de la ratification de l’OPCAT en Belgique, le fonctionnement de ce mécanisme de prévention fédéral et quelques points d’attention spécifiques.
- Affiliations
Citations
Van Caeneghem, J., Fastrez, L., Baeyens, P., & et al. (2024). L’OPCAT et la création d’un mécanisme de prévention de la torture au niveau fédéral. Journal du Droit des Jeunes, 2024(433), 7-15. https://hdl.handle.net/2078.5/260048 (Original work published 2024)