Sort des travaux réalisés par l’acheteur en cas d’annulation d’un contrat de vente, en application de la théorie des impenses
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 153, p. 3 (2023)
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- En droit, l’annulation d’un contrat intervient avec effet rétroactif, ce qui oblige les parties à restituer ce qu’elles ont reçu en exécution du contrat. S’agissant d’un contrat de vente immobilière, l’acheteur est tenu de restituer le bien immobilier et le vendeur est tenu de restituer le prix de vente. Le vendeur est également tenu de payer à l’acheteur la valeur des travaux qu’il a réalisés ou fait réaliser dans le bien, pour autant que ces travaux constituent des dépenses nécessaires ou utiles.
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Godin, J.-T. (2023). Sort des travaux réalisés par l’acheteur en cas d’annulation d’un contrat de vente, en application de la théorie des impenses. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(153), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/100520 (Original work published 2023)