On peut réguler les activités d’Airbnb (et autres plateformes d’hébergement par internet) sans enfreindre le droit européen
(2021) Justice en ligne — Vol. 2021, n° 1er février 2021 (2021)
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- (fr) Ce 22 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt validant les mesures prises par la France pour limiter l’activité de mise à disposition de logements par l’intermédiaire de plateformes en ligne ; elle n’y a vu en tous cas aucune contrariété avec la directive de 2006 qui promeut (dans une certaine proportion) la libéralisation du marché des services et entend faciliter la prestation de tels services à l’intérieur de l’Union (directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive-services »). Dans cet article, Nicolas Bernard présente cet arrêt et sa portée.
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Bernard, N. (2021). On peut réguler les activités d’Airbnb (et autres plateformes d’hébergement par internet) sans enfreindre le droit européen. Justice en ligne, 2021(1er février 2021). https://hdl.handle.net/2078.5/258819 (Original work published 2021)