La théorie de la formation du contrat et la pratique du "closing"
(2013) Mélanges en l’honneur de Camille Jauffret-Spinosi — ISBN: [978-2-2471-2191-5], p. 361-375, published
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- Le processus dynamique de formation du contrat retient une attention particulière en droit contemporain, mais toutes les facettes n'en ont pas encore été explorées. Ainsi, la littérature juridique est-elle encore presque inexistante au sujet de la pratique du "closing", alors que dans certains secteurs, elle constitue pour les praticiens une étape essentielle de l'entrée en vigueur du contrat. Particulièrement en ce qui concerne les cessions et acquisitions d'actions de sociétés, la convention d'acquisition prévoit en général une série de "conditions" et de garanties devant être réalisées ou fournies avant que le contrat ne puisse entrer en vigueur. La signature du contrat est dès lors suivie d'une autre réunion, appelée "closing", où les vérifications sont faites; si elles sont satisfaisantes, c'est alors seulement que les actions sont délivrées et le prix payé. L'étude décrit cette pratique et tente de dégager ses apports possibles à l'affinement de la théorie de la formation du contrat
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Citations
Fontaine, M. (2013). La théorie de la formation du contrat et la pratique du “closing”. In Mélanges en l’honneur de Camille Jauffret-Spinosi (p. p. 361-375). Dalloz. https://hdl.handle.net/2078.5/202543