La notion européenne de tribunal impartial et indépendant. La situation en Belgique

Tulkens, Françoise;Bosly, Henri
(1990) Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé — p. 677-691 (1990)

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  • Tulkens, FrançoiseUCLouvain
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  • Bosly, HenriUCLouvain
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Tulkens, F., & Bosly, H. (1990). La notion européenne de tribunal impartial et indépendant. La situation en Belgique. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 677-691. https://hdl.handle.net/2078.5/157189 (Original work published 1990)